Si votre installation électrique date de plus de 15 ans, alors votre bien à usage d’habitation (maison, appartement) rentre dans la case de ce diagnostic.
En copropriété, seules les parties privatives sont concernées. Sont exclus du diagnostic électricité, les circuits internes des appareils mobiles ou fixes d’utilisation (téléviseur, radio, appareils électroménagers…), les circuits de téléphonie, vidéophonie, réseau informatique.
En aucun cas le diagnostic de l’installation intérieure électrique donne lieu à un certificat de conformité : il évalue les risques qui peuvent mettre en danger les personnes et leur bien.
Un projet à proposer ?
Sur quoi porte le diagnostic ?
L’intervention de votre diagnostiqueur porte sur les constituants visibles, visitables et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans démontage, hormis le démontage du capot du tableau et la partie basse de votre appareil général de commande et de protection (AGCP). La partie haute étant la propriété de votre fournisseur d’électricité qui en général a plombé le capot pour condamner l’accès.
Six points de contrôle portant sur l’existence et les caractéristiques essentielles de l’installation doivent être vérifiés visuellement, par des essais et des mesurages :
Diagnostic électrique pour quelle transaction et quelle durée de validité ?
Que ce soit pour la mise en location ou la vente de votre bien, le diagnostic de l’installation électrique est obligatoire. La durée de validité est respectivement de 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la mise en location.
1
La présence d’un appareil de commande et protection et son accessibilité.
2
La présence d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre.
3
La présence d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit.
4
La présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des pièces humides (cuisine, salle de bain).
5
L’absence de matériels présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, protection mécaniques des conducteurs.
6
L’absence de matériels électriques vétustes inadaptés à l’usage.
Quelles sont les conclusions possibles à la réalisation du diagnostic électrique ?
On parlera d’anomalies détectées. Il est souvent possible d’en trouver sur des installations anciennes car les normes évoluent. Des appareillages aux normes il y a quelques années, peuvent être aujourd’hui classés vétustes. La présence d’une prise non reliée à la terre sera considérée aussi comme une anomalie…
Pour la vente de votre bien, les anomalies n’auront aucune conséquence, le rapport de diagnostic a pour but d’informer les acquéreurs sur l’état de l’installation intérieure électrique de votre bien.
Pour la mise en location, certaines anomalies doivent être corrigées afin de rendre votre bien décent, et de ce fait protéger vos futurs locataires.