Effectuer un mesurage loi Carrez est obligatoire dans le cas d’une vente d’un bien en copropriété.

La loi Carrez s’applique à tous les lots rattachés à une copropriété verticale ou horizontale :

  • à usage d’habitation (appartement, maisons)
  • à usage professionnel (locaux d’activités, bureaux, locaux commerciaux professionnels ou à usage de dépôt)

 

Si votre bien n’est pas soumis à la copropriété, la loi Carrez n’est pas obligatoire. Cependant il est quand même recommandé de faire mesurer son bien étant donné que la superficie est un critère important pour votre futur acquéreur. Il est possible d’effectuer un certificat de superficie pour fournir une mesure exacte de votre logement ou local.

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Qu’est ce qu’une partie privative et comment sa superficie est-elle calculée ?

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. A contrario, les parties communes sont la partie des bâtiments affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires.

La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts dont la hauteur est supérieur ou égal à 1,80m et après déductions des superficies occupées par :

  • Les murs
  • Les cloisons
  • Les marches
  • Les cages d’escaliers
  • Les gaines
  • Les embrasures de portes et fenêtres

N.B : La loi tolère une marge d’erreur inférieure à 5% lors du mesurage

Quelle est sa validité et y a-t-il des exclusions au mesurage ?

Le rapport est utilisable dans son intégralité si aucun travaux de modification de surface n’a été réalisé dans le bien vendu depuis son mesurage.

Les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les balcons, les terrasses, les jardins et les cours sont exclus lors d’un loi Carrez.

Eléments Superficie Carrez Superficie Boutin
Combles aménagés OUI OUI
Combles non aménagés OUI NON
Grenier OUI NON
Réserve OUI NON
Remise OUI NON
Véranda OUI NON
Terrasses, balcons NON NON
Caves, garages, parking NON NON
Sous-sol autre que caves, garages, parking OUI NON