Vous êtes propriétaire d’un bien où la date de construction est antérieure au 1er Janvier 1949, un CREP (constat des risques à l’exposition au plomb) doit être réalisé.
En effet, le plomb a été largement utilisé pendant des années grâce à ses excellentes propriétés.
Le diagnostic porte sur la détection de la présence de plomb dans les peintures et non pas le plomb des canalisations. Le danger principal est l’ingestion de ces peintures par les enfants en bas âge.
Ce diagnostic a été rendu obligatoire car le plomb présente un risque pour la santé des habitants ; le saturnisme étant le plus connu.
La connaissance de la présence de plomb dans certaines peintures permet de se prémunir des risques d’inhalation lors de travaux de réparation ou de rénovation. Vous pourrez donc vous protéger ou le signaler à une entreprise qui interviendrait chez vous pour les effectuer à votre place.
La protection des personnes vulnérables est l’objectif principal car le saturnisme provoque chez l’enfant une diminution de l’activité motrice, des troubles du comportement et même une baisse du quotient intellectuel pouvant atteindre 15 points.
Un projet à proposer ?
Diagnostic plomb : pour quelle transaction et quelle durée de validité ?
Le CREP est obligatoire pour la vente ou la mise en location de votre bien à usage d’habitation.
Dans la mesure où le constat met en avant la présence de revêtements contenant du plomb au-delà du seuil réglementaire de 1mg/cm², la validité sera respectivement d’un an pour la vente et de six ans pour la location.
Dans le cas contraire, pour un constat qui met en avant des revêtements sous le seuil, sa validité sera illimitée pour chacune des transactions.
Comment se déroule la détection du plomb ?
Ce diagnostic immobilier se réalise à l’aide d’un analyseur à fluorescence X qui permet d’envoyer des rayons qui vont transmettre à l’appareil la teneur en plomb délivrée en mg/cm².
Le seuil est de 1 mg/cm².
L’ensemble de votre bien sera analysé ( plafonds, plinthes, fenêtres, volets, portes, murs…).
Chaque mesure positive se verra attribuée un état de conservation sur 3 niveaux :
- Non dégradé
- Etat d’usage
- Etat dégradé
Votre obligation en tant que propriétaire ?
- S’il existe au moins une unité de diagnostic de classe 1 ou 2, il faudra veiller à l’entretien des revêtements en les couvrant afin d’éviter leur dégradation future
- S’il existe au moins une unité de diagnostic de classe 3, il faudra effectuer des travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb
Dans les 2 cas, vous avez l’obligation de communiquer le constat aux occupants de votre bien.
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) doit être annexé à tout nouveau contrat de location si vous êtes bailleur. A défaut d’avoir réalisé un CREP, vous engagez votre responsabilité pénale pour le non-respect des obligations de sécurité et de prudence.
Pour la vente le diagnostic plomb doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Vous n’avez pas besoin de faire de travaux mais informer votre acquéreur pour qu’il signe en connaissance de cause.