Vous avez une installation de gaz qui date de plus de 15 ans ?
Un diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz doit être réalisé car il fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires.
Les biens concernés sont ceux à usage d’habitation seulement, pour la transaction vente et location.
Le diagnostic porte sur la sécurité de l’installation, notamment sur les constituants visibles et accessibles :
- La tuyauterie fixe
- Le raccordement des appareils
- Les locaux
- La combustion
Les appareillages non raccordés à une tuyauterie fixe ne sont donc pas concernés.
Vous devez assurer l’accès à tous les locaux, l’alimentation en gaz de l’installation et le fonctionnement normal des appareils présents.
Comme pour celui de l’électricité, le diagnostic gaz ne tient pas lieu de certificat de conformité.
Un projet à proposer ?
En quoi consiste le rapport d’expertise gaz ?
Il va mettre en avant les différentes problématiques liées à votre installation. La norme a été révisée début 2023 et de nouveaux points de contrôle s’additionnent à ceux existants.
Le principal but est de protéger les habitants des risques d’intoxication au monoxyde de carbone, des fuites de gaz, des incendies et des explosions.
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic gaz ?
Pour la vente, la durée de validité est de 3 ans et pour la mise en location de votre bien, le diagnostic de l’installation intérieure gaz est valable 6 ans.
Quels sont les conclusions possibles du rapport d’expertise gaz ?
On parle d’anomalies constatées. Elles sont codifiées en 3 classes, A1, A2, DGI et une classe spécifique de type 32C :
A1 : l’anomalie relevée n’indique pas un problème important et pourra être réglée lors de votre prochaine visite d’entretien annuelle.
A2 : l’anomalie relevée nécessite une réparation dans les plus brefs délais.
DGI : Danger Grave Immédiat
Dans le cas d’un DGI, la procédure impose d’interrompre totalement ou partiellement l’alimentation en gaz. Le diagnostiqueur se doit d’apposer une étiquette de condamnation et d’informer le distributeur en cas de coupure générale de l’installation afin de recevoir un numéro d’enregistrement à conserver.
Vous pourrez lever la condamnation après réparation par une entreprise qualifiée et d’en informer votre distributeur en gaz.
32C : Concerne l’absence de DSC (dispositif de sécurité collectif) dans le cas d’une installation VMC GAZ.
La démarche de signalement sera la même que le DGI