Lors de la mise en location de votre bien à usage de résidence principale, le mesurage loi Boutin est obligatoire et doit être annexé au bail locatif.
Le diagnostic Boutin s’adresse et s’applique aux logements et locaux commerciaux.
Dans le cas où vous êtes bailleur, vous serez tenus de fournir à votre locataire la superficie habitable du bien que vous proposez à la location.
La notion de copropriété n’entre plus en jeu comme c’est le cas pour la loi Carrez, car même si vous pensez louer une maison individuelle, le mesurage de surface habitable devra être réalisé.
La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété.
Un projet à proposer ?
Pourquoi effectuer un diagnostic loi Boutin et quelle est sa validité ?
Ce mesurage obligatoire à été mis en place dans le but de protéger les locataires afin de :
- leur donner la possibilité de pouvoir comparer votre bien à d’autres logements.
- comparer le montant des loyers pratiqués au m² habitable.
- comparer le montant des frais d’agence qui est calculé en fonction de la surface du bien.
La mesure de la surface habitable loi Boutin n’a pas de durée de validité. Dans le cas ou vous réalisez des travaux d’agrandissement (ex : suppression d’une cloison…), il faudra réaliser à nouveau ce diagnostic dans le cadre d’un nouveau bail locatif.
| Eléments | Superficie Carrez | Superficie Boutin |
| Combles aménagés | OUI | OUI |
| Combles non aménagés | OUI | NON |
| Grenier | OUI | NON |
| Réserve | OUI | NON |
| Remise | OUI | NON |
| Véranda | OUI | NON |
| Terrasses, balcons | NON | NON |
| Caves, garages, parking | NON | NON |
| Sous-sol autre que caves, garages, parking | OUI | NON |
Le mesurage est-il différent par rapport à celui de la loi Carrez ?
Oui il existe des divergences entre les deux et c’est pour cela qu’une loi Carrez fait dans le cas d’une vente, ne peut être utilisée pour la location d’un bien.
Le calcul comprend la superficie du plancher mais en y déduisant les murs, les cloisons, les marches et les zones où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m.
Les pièces annexes, les caves, les sous-sol, les garages, les terrasses, les balcons, les greniers, les vérandas… ne sont pas prises en compte dans le mesurage.
N.B : La loi tolère une marge d’erreur inférieure à 5% lors du mesurage.